Arret nº D030019N de Belgique, 19 septembre 2004

Relié comme:

Extrait


Arret nº D030019N de Belgique, 19 septembre 2004

N° D.03.0019.N

W. L.,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES ARCHITECTES, personne morale de droit public, estant en justice par son Conseil national,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation....

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie