Arret nº C020282N de Belgique, 17 septembre 2004

Relié comme:

Extrait


Arret nº C020282N de Belgique, 17 septembre 2004

N° C.02.0282.N

GISA INDUSTRY, société coopérative à responsabilité limitée,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

P. P.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2001 par la...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie