Arret nº S040080N de Belgique, 6 septembre 2004

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Arret nº S040080N de Belgique, 6 septembre 2004

N° S.04.0080.N

G. M.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

OPENBAAR PSYCHIATRISCH ZIEKENHUIS DAELWEZETH,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pour...

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