Arret nº S030120F de Belgique, 28 juin 2004
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Arret nº S030120F de Belgique, 28 juin 2004
N° S.03.0120.F
1. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à Bruxelles, chaussée de Haecht, 579,2. FEDERATION DES MUTUALITES CHRETIENNES DU BRABANT WALLON, CARITAS, dont le siège est établi à Nivelles, boulevard des Archers, 54,demanderesses en cassation,représentées par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cab...Voir le contenu complet de ce document
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