Arret nº P040358N de Belgique, 15 juin 2004

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Arret nº P040358N de Belgique, 15 juin 2004

N° P.04.0358.N

1. H. R. H. C.,

prévenue,

2. BOUWMATERIALEN KERREMANS EN C°, société anonyme,

3. IMMO-HELRO, société anonyme,

parties civilement responsables,

Mes Lut Van Hout et Francine Borremans, avocats au barreau de Malines.

contre

V. C.,

partie civile.

I. La déc...

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