Arret nº P030622N de Belgique, 25 mai 2004

Extrait

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Arret nº P030622N de Belgique, 25 mai 2004

N° P.03.0622.N

I.

1. POVA FUEL, société privée à responsabilité limitée,

partie civilement responsable,

2. P. J. P. H.,

prévenu,

Me Eric Pringuet, avocat au barreau de Gand,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

II.

1. V. V. J. J.,

2. M. A. C.,

prévenus,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie poursuivante,

III.

1. O. G.,

2. D. W. C. G.

prévenus,

Me Johan Durnez, avocat au barreau de Louvain avec assistance de Me E. Goffin, avocat au barreau de Louvain,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie p...

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