Arret nº C020038F de Belgique, 26 mars 2004

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Arret nº C020038F de Belgique, 26 mars 2004

N° C.02.0038.F

ELECTRABEL, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard du Régent, 8,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile,

contre

P. M.,

défendeur en cassation,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 9 octobre 2001 par le juge de paix du second canton de Tournai, statuant en dernier ressort.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Les moyens de cassat...

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