Arret nº 31556-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 3 mars 2004

Extrait

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Arret nº 31556-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 3 mars 2004

MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE CONDITIONS D'OCTROI FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS SOCIALES : RETRAIT DE L'INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ET SUSPENSION DU STAGE D'ATTENTE AVEC PERTE DES ALLOCATIONS D'ATTENTE PREUVE DE LA DISPOSITION A ETRE MIS AU TRAVAIL : CARACTERE SERIEUX ET REPETE DE LA RECHERCHE D'EMPLOI- DISPENSE POUR MOTIF DE SANTE : MOTIFS N'ENTRAVANT PAS LA POSSIBILITE DE TRAVAILLER.

AH/SC

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 3 mars 2004

R.G. : 31.556/03 5ème Chambre

EN CAUSE :

K. Gülberi,

PARTIE APPELANTE,

comparaissant par Maître R.CAPART loco Maît...

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