Arret nº 31417-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 3 mars 2004

Extrait

---

Arret nº 31417-03 de Cour du Travail, Liège (Liège), 3 mars 2004

O.N.S.S. PHARMACIEN REMPLAÇANT : PRESOMPTION DE L'ARTICLE 3BIS DE LA LOI DU 03/07/1978 CONVENTION DE REMPLACEMENT : VOLONTE DES PARTIES- QUALIFICATION DE CONTRAT SOUS LE STATUT INDEPENDANT : COMPATIBILITE AVEC L'EXECUTION DU CONTRAT

AH/SC

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 3 mars 2004

R.G. : 31.417/03 5ème Chambre

EN CAUSE :

L'OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE (O.N.S.S.), dont le siège est établi 1000 BRUXELLES,Place Victor Horta n° 11,

PARTIE APPELANTE,

comparaissant par Maître J.C.RIFFON, avocat au barreau de Huy,

CONTRE :

S.A.PHARMACIE POPULAIRE DE HUY, dont le siège social est établi à 45OO HUY, rue des Brasseurs n° 4

PARTIE INTIMEE,

comparaissant par Maître BABILONE substituant Maître P.CRAHAY, avocats au barreau de Liège.

ET :

W. Claude,

PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIREMENT,

ne comparaissant pas ni personne pour lui,

Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 4/2/2004, notamment :

- le jugement ren...

Voir le contenu complet de ce document

---