Arret nº P031652N de Belgique, 24 février 2004
Relié comme:
Extrait
Arret nº P031652N de Belgique, 24 février 2004
N° P.03.1652.N
W. T.,personne condamnée transférée en vue de l'exécution de sa peine,Me Herman Bogaerts, avocat au barreau de Termonde.I. La décision attaquéeLe pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.II. La procédure devant la CourLe conseil...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
