Arret nº C020256N de Belgique, 19 février 2004

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Arret nº C020256N de Belgique, 19 février 2004

N° C.02.0256.N

1. D.V. W.,

2. S. M.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. RECORD BANQUE, société coopérative à re...

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