Arret nº 2002;AR;2859 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 février 2004

Extrait

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Arret nº 2002;AR;2859 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 février 2004

Vu les pièces de la procédure et notamment :

- le jugement prononcé contradictoirement le 8 février 2002 par le tribunal de première instance de Bruxelles, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification,

- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 18 décembre 2002,

- la demande incidente nouvelle, erronément qualifiée d'appel incident, formée par Danièle Y. aux termes de conclusions déposées le 28 février 2002,

- le procès-verbal intermédiaire de dires et difficultés déposé au greffe de la cour le 30 mars 2003 par les notaires désignés pour procéder aux opérations de liquidation et partage entre parties aux termes du jugement entrepris.

III. Les faits et antécédents de la procédure :

1. Les parties se sont mariées le ../../1957 à Linkebeek.

Par convention signée le 2 mai 1957 par devant le notaire M., de résidence à Uccle, les parties ont adopté un régime de séparation de biens auquel ils ont adjoint " une communauté ou société d'acquêts " régie par les articles 1498 et 1499 an...

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