Arret nº P020013N de Belgique, 16 décembre 2003

Extrait

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Arret nº P020013N de Belgique, 16 décembre 2003

N° P.02.0013.N

I.

1. BELGIAN REFINING CORPORATION, s.a.,

civilement responsable et principalement responsable,

2. S. M. et consorts,

prévenus,

Me René Büzler, avocat à la Cour de cassation et Me Luc Gheysens, avocat au barreau de Courtrai,

contre

MINISTERE DES FINANCES,

partie poursuivante.

II.

MINISTERE DES FINANCES,

partie poursuivante,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. BELGIAN REFINING CORPORATION, s.a.,

civilement responsable et principalement responsable,

2. S. M., et consorts,

prévenus.

I. La décision attaquée

Les deux pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

I...

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