Arret nº 30747-2002 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 décembre 2003

Extrait

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Arret nº 30747-2002 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 décembre 2003

CHOMAGE.- Sanction administrative. Nouvel arrêté royal allégeant la sanction. Droit transitoire.

Principe de l'application de la loi pénale la plus douce. A.R. 25 nov. 1991, art. 153; A.R. 29 juin 2000, art. 7 ; C.P., art. 2, al. 2.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRÊT

Audience publique du 8 décembre 2003

R.G. : 30.747/02 9ème Chambre

EN CAUSE :

G. Delphine,

APPELANTE AU PRINCIPAL, INTIMEE SUR INCIDENT,

comparaissant par Maître Pascale DELTOUR, avocat,

CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public ayant son siège à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7,

INTIME AU PRINCIPAL, APPELANT SUR INCIDENT,

comparaissant par Maître François FREDERICK qui se substitue à Maître Jean-Marie FREDERICK, avocats.

PROCEDURE

Le jugement attaqué à été prononcé contradictoirement le 8 mars 2002 par le Tribunal du travail de Verviers, 2ème chambre (R.G. : 1371/2000). Il a été notifié aux parties le 12 mars suivant.

Mme G... a interjeté appel de ce jugement par requête reçue au greffe de la Cour le 26 mars 2002. L'O.N.Em.

a formé appel incident par conclusions reçues à ce greffe le 11 juin 2002. La recevabilité de ces appels n...

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