Arret nº S030018N de Belgique, 17 novembre 2003

Extrait

---

Arret nº S030018N de Belgique, 17 novembre 2003

N° S.03.0018.N

S. F.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

FORTIS AG, s.a.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2002 par la cour du travail de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans sa requête.

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955 portant approbation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 et du Protocole additionnel signé le 20 mars 1952 à Paris ;

- articles 142 et 149 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994 ;

- articles 26, ,§ 1er, et 28 de la Loi Spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage ;

- articles 1319, 1320 ...

Voir le contenu complet de ce document

---