Arret nº P030215N de Belgique, 28 octobre 2003

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Arret nº P030215N de Belgique, 28 octobre 2003

N° P.03.0215.N

MUR TRANSPORT, société privée,

partie civilement responsable,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES, société anonyme,...

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