Arret nº S020101F de Belgique, 27 octobre 2003
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Arret nº S020101F de Belgique, 27 octobre 2003
N° S.02.0101.F
SPA MONOPOLE, société anonyme dont le siège social est établi à Spa, rue A. Laporte, 34, inscrite au registre du commerce de Verviers sous le numéro 48.642,demanderesse en cassation,représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,contre1. N. M.2. FEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE BELGIQUE, dont le siège ...Voir le contenu complet de ce document
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