Arret nº C030015F de Belgique, 17 octobre 2003

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Arret nº C030015F de Belgique, 17 octobre 2003

N° C.03.0015.F

C. Y.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

REGION WALLONNE, représentée par son gouvernement en la personne de son Ministre-Président, dont le cabinet est établi à Namur (Jambes), rue Mazy, 25-27,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 15 mars 2000 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disp...

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