Arret nº F020029F de Belgique, 3 octobre 2003

Extrait

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Arret nº F020029F de Belgique, 3 octobre 2003

N° F.02.0029.F

1. J. F. et

2. G. J.,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Patrick Seutin, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Courtois, 4,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2001 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent trois moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- ar...

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