Arret nº P030542F de Belgique, 18 juin 2003
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Arret nº P030542F de Belgique, 18 juin 2003
N° P.03.0542.F
P.Z., ayant pour conseil Maître Xavier Magnée, avocat, dont le cabinet est étbli à Uccle, avenue Brugmann, 429, chez qui il est fait élection de domicile,requérant,demandeur en cassation.La décision attaquéeLe pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 1er avril 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.La procédure devant la CourLe conseiller Jean de Codt a fait rapport.L'avocat général Raymond Loop a conclu.Les moyens de cassationLe demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.La décision de la CourSur le troisième moyen :Attendu que toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;Attendu que le rejet, par le juge d'instruction, d'une requête déposée par un inculpé en application...Voir le contenu complet de ce document
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