Arret nº C000670N de Belgique, 30 mai 2003
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Arret nº C000670N de Belgique, 30 mai 2003
N° C.00.0670.N
VERENIGING DER PAROCHIEWERKEN VAN DE DEKENIJ HOOGSTRATEN, a.s.b.l.,Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,contre1. H. J.,2. C. M.,Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.La décision attaquéeLe pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2000 par la cour d'appel d'Anvers.La procédure devant la CourLe conseiller Ernest Waûters a fait rapport.L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.Les moyens de cassationLa décision de la CourA. Quant à la recevabilité du pourvoi :Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par les défendeurs et déduite de ce que :1. la défenderesse a fait élection de domicile, comme il ressort des conclusions déposées en première instance au nom de la demanderesse et des mentions de l'arrêt attaqué ; la signification du pourvoi à la défenderesse a été faite, d'une part, par l'envoi recommandé par avion à son adresse ou ancienne adresse aux Etats-Unis d'Amérique et, d'autre part, au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Bruxelles ; cette signification du pourvoi est non avenue dès lors que la demanderesse connaissait le domicile élu de la défenderesse ;2. le litige est indivisible, de sorte que l'irrecevabilité du pourvoi à l'égard de la défenderesse vaut également à l...Voir le contenu complet de ce document
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