Arret nº P030049F de Belgique, 9 avril 2003

Extrait

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Arret nº P030049F de Belgique, 9 avril 2003

N° P.03.0049.F

ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Royale, 66,

partie civile,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation,

contre

FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurances mutuelles dont le siège est établi à Bruxelles, rue de la Science, 29,

partie intervenue volontairement,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 décembre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé comme suit :

Dispositions légales viol...

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