Arret nº 30955/02 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 avril 2003

Extrait

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Arret nº 30955/02 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 avril 2003

N° d'ORDRE :N° de Répertoire :639

HANDICAPES Allocation d'intégration Perte d'autonomie Hygiène personnelle Personne incapable d'assurer seule et sans surveillance les diverses tâches relatives à cette rubrique Loi 27/2/1987 art.2 ; A.R.

6/7/1987, art.5 ; A.M. 30/7/1987, art. 2 et annexe

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

Section de Liège

Audience publique du 8 avril 2003

R.G. n° 30.955/2002 3ème CHAMBRE

EN CAUSE DE :

Monsieur Samuel W.

appelant, comparaissant par Me Françoise Piccinin qui remplace Me Vincent Delfosse, avocats.

CONTRE :

L'ETAT BELGE, en la personne de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'E...

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