Arret nº S020084N de Bruxelles, 31 mars 2003

Extrait

---

Arret nº S020084N de Bruxelles, 31 mars 2003

N° S.02.0084.N

LOCOM, société anonyme,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation,

contre

A.M.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2002 par la cour du travail de Gand, section de Bruges.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- article 20 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ;

- articles 20, 3°, 39, ,§ 1er, et 82, ,§,§ 2 et 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

- article 46 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés dans sa version telle qu'elle était en vigueur avant la modification de cette disposition par l'article 8 de l'arrêté royal du 15 mai 1995 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés ;

- pour autant que de besoin,

- a...

Voir le contenu complet de ce document

---