Arret nº S020092F de Belgique, 24 mars 2003

Extrait

---

Arret nº S020092F de Belgique, 24 mars 2003

N° S.02.0092.F

UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, association mutuelliste dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

B. G.

défendeur en cassation,

représenté par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2001 par la cour du travail de Mons.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

Le premier avocat général Jean - François Leclercq a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 1109, 1112, 1315, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de tr...

Voir le contenu complet de ce document

---