Arret nº C020339N de Belgique, 14 mars 2003

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Arret nº C020339N de Belgique, 14 mars 2003

N° C.02.0339.N

V. C.,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. L. J.,

2. V. J.

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'ar...

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