Arret nº 30528/2001 de Cour du Travail, Liège (Liège), 4 mars 2003

Extrait

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Arret nº 30528/2001 de Cour du Travail, Liège (Liège), 4 mars 2003

Aide sociale

Séjour illégal

Art 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976

Droit à l'aide sociale avant les recours devant le Conseil d'Etat contre une décision du CGRA

D.K./C.V.

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE

ARRET

Audience publique du 4 mars 2003

R.G. n° 30.528/01 2e CHAMBRE

EN CAUSE :

CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE (C.P.A.S.) D'OUPEYE, dont les bureaux sont établis à 4680 OUPEYE, rue sur-les-Vignes, 37,

APPELANT,

comparaissant par Maître A. CHOMIK ...

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