Arret nº F010016N de Belgique, 21 février 2003

Extrait

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Arret nº F010016N de Belgique, 21 février 2003

N° F.01.0016.N

GEVACO TEXTILES, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le pr...

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