Arret nº S020002F de Belgique, 10 février 2003

Extrait

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Arret nº S020002F de Belgique, 10 février 2003

N° S.02.0002.F

FONDS DES MALADIES PROFESSIONNELLES, établissement public dont le siège est établi à Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l'Astronomie, 1,

demandeur en cassation,

représenté par Maître René Bützler, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

G. F.

défendeur en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2000 par la cour du travail de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1153, notamment alinéa 3, du Code civil;

- articles 2, alinéa 1er, 8°, 10, 12 et 20 de la loi...

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