Arret nº C010426F de Belgique, 6 février 2003
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Arret nº C010426F de Belgique, 6 février 2003
N° C.01.0426.F
COMMUNE DE SERAING, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale,demanderesse en cassation,représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi...Voir le contenu complet de ce document
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