Arret nº C010306F de Belgique, 6 février 2003

Extrait

---

Arret nº C010306F de Belgique, 6 février 2003

N° C.01.0306.F

K. J., demandeur en cassation,

représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

S. N.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu l...

Voir le contenu complet de ce document

---