Arret nº 2000RG424 de Cour d'appel, Liège, 30 janvier 2003

Extrait

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Arret nº 2000RG424 de Cour d'appel, Liège, 30 janvier 2003

Vu dans la cause 2000/RG/424,les appels du jugement rendu le 20 décembre 1999 par le tribunal de commerce de Namur, interjetés le 9 mars 2000 par Bernard P. et incidemment le 4 avril 2000 par la SA FINORCA ;

Vu la citation en déclaration d'arrêt commun signifiée le 28 avril 2000 à la SA CASINO CLUB à l'initiative de Bernard P. et la demande incidente de la citée en dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire formée par conclusions du 3 décembre 2002;

Vu dans la cause 2001/RG/149, les appels du jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal de première instance de Namur, interjetés le 30 janvier 2001 par Christine C. et incidemment le 25 février 2002 par la SA FINORCA et le 4 décembre 2002 par Bernard P. ;

Vu aussi dans les conclusions précitées du 25 février 2002, la demande incidente de la SA FINORCA en dommages et intérêts pour appel téméraire et vexatoire de Christine C. ;

Attendu que la SA FINORCA postule la jonction des causes, sans opposition des autres parties ;

Attendu que le rappel des faits et des antécédents de procédure établit en effet que les ...

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