Arret nº P021600N de Belgique, 21 janvier 2003

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Arret nº P021600N de Belgique, 21 janvier 2003

N° P.02.1600.N

V.D.V. F.,

interné,

Me Vincent Rits, avocat au barreau de Gand.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre la décision rendue le 14 ...

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