Arret nº 1998/RG/16 de Cour d'appel, Liège, 23 décembre 2002

Extrait

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Arret nº 1998/RG/16 de Cour d'appel, Liège, 23 décembre 2002

Vu les appels du jugement rendu le 26 juin 1998 par le tribunal de commerce de Liège interjetés le 24 novembre 1998 par la SCRL V.L.M. CUISINES et incidemment par la SPRL JACQUES SON par conclusions du 30 août 2000 qui comportent aussi une extension de demande ;

Attendu que Jacques SON en personne physique jusque 1990 puis la SPRL JACQUES SON à partir de 1991 ont été l'agent commercial d'abord de la société KITCHENCO de 1981 à 1988, puis des Etablissements TECHNI-CUISINE en 1989 lorsque ceux-ci reprirent la société KITCHENCO et enfin, après la faillite de ces établissements, de la jeune société V.L.M. CUISINES de 1990 à 1993 ;

Attendu que V.L.M. CUISINES précise " qu'aucun contrat ne fut jamais établi entre parties en telle sorte que c'est le droit commun qui régissait les rapports entre parties jusqu'à la loi du 13 avril 1995 ", n'étant pas contesté que la SPRL JACQUES SON " percevait une commission de 5% sur le montant global des factures HTVA réalisées () par (son) intermédiaire " majorée de la TVA (conclusions d'appel, p. 2);

Attendu que V.L.M. CUISINES reconnaît par ailleurs qu'elle a " eu certaines difficultés, étant une jeune société, pour payer (ces) commissions et qu'elle accusa un certain retard dans leur paiement " (idem) ;qu'en témoignent à suffisance les courriers que lui adresse l'intimée tout au long de leurs relations commerciales pour solliciter paiement d...

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