Arret nº 12973 de Cour du Travail, Mons, 20 décembre 2002
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Arret nº 12973 de Cour du Travail, Mons, 20 décembre 2002
AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 2002
R.G. 12.973 - 6ème ChambreSécurité sociale des travailleurs salariés assurance chômage - article 580, 2° du Code judiciaire notification du P.J. effet de l'irrespect de cette notification infraction pénale prise en considération pour griefs en matière civile travail salarié ou non pour le compte d'un tiers article 126 ARO 20 décembre 1963 estampillage indu Art.195 ARO sanction administrative art. 210 A.R.O. récupération limitée.Arrêt contradictoire,définitif.EN CAUSE DE : L'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEm, établissement public dont le siège administratif est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur, n° 7 ;Appelant, comparaissant par Maître Demeure, avocat à Mons ;CONTRE : S. L.;Intimée, comparaissant par Maître Detournay, loco Me Pourbaix, avocat à Boussu ;La Cour du travail, après en avoir délibéré, rend ce jour l'arrêt suivant :Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises ;Vu, l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement le 18 janvier 1995 par le tribunal du tr...Voir le contenu complet de ce document
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