Arret nº 2000/RG/15 de Cour d'appel, Liège, 3 décembre 2002
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Extrait
Arret nº 2000/RG/15 de Cour d'appel, Liège, 3 décembre 2002
Antécédents
Le jugement dont appel rendu le 22 octobre 2001 prononce le divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans après avoir constaté que ladite séparation remontait au 4 mars 1996. Il dit pour droit que la présomption prévue par l'article 306 du Code civil restera d'application et condamne le demandeur aux dépens de l'action en divorce.Il déboute la demanderesse sur reconvention, actuelle appelante, de sa prétention à recevoir une pension alimentaire après divorce en vertu des articles 301, 306 et 307 bis du Code civil aux motifs que, quelle que soit la nature de cette pension alimentaire ou indemnitaire l'appelante ne démontre pas se trouver dans une situation financière telle que ses ressources personnelles ne lui permettraient pas de m...Voir le contenu complet de ce document
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