Arret nº 15036 de Cour du Travail, Mons, 8 novembre 2002
Relié comme:
Extrait
Arret nº 15036 de Cour du Travail, Mons, 8 novembre 2002
AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 2002 R.G. 15.036 - 5ème Chambre Accident du travail Réparation Assimilation à l'aggravation de l'incapacité permanente de travail.
Article 579 -1 du Code judiciaire.Arrêt contradictoire, définitif.EN CAUSE DE :L'ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES, dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, Rue de la Loi, 121, Appelante, comparaissant par son conseil Maître P. Wagnon, avocat à 7700 Mouscron ;CONTRE :1) L. D., Intimé, comparaissant par son conseil Maître Moury loco Maître Kensier, avocat à 7500 Tournai ;2) La S.A. AXA BE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
