Arret nº S010098F de Belgique, 4 novembre 2002
Relié comme:
Extrait
Arret nº S010098F de Belgique, 4 novembre 2002
N° S.01.0098.F
ETAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, administration de l'Intégration sociale, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Vierge Noire, 3C,demandeur en cassation,représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, r...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
