Arret nº 16396 de Cour du Travail, Mons, 13 octobre 2002

Extrait

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Arret nº 16396 de Cour du Travail, Mons, 13 octobre 2002

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 2002

R.G. 16396 - 6ème Chambre

Sécurité sociale des travailleurs salariés AMI -

Article 580,2° du Code judiciaire Droits de défense Article 6 CEDH nullité du jugement Règle de l'interdiction du cumul de la réparation du même dommage par deux législations Article 70,§ 2 de la loi du 9 août 1963 Application Indu Moment Versement effectif de l'autre réparation Action en récupération de l'indu à charge de l'assuré social Prescription point de départ du délai de 2 ans Versement effectif de l'autre réparation en droit commun Articles 97 et 106 de la loi du 9 août 1963

Arrêt contradictoire.

Définitif pour grande partie

Avant dire droit réouverture des débats JUIN 2003

EN CAUSE DE : S. N. ; Appelante, comparaissant par Me Duriaux loco Me Scutenelle, avocat à Gerpinnes ;

CONTRE : UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES en abrégé U.N.M.S., organisme assureur, dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, rue Saint-Jean, 32-38 ; Intimée, comparaissant par Me Menna loco Me Fondu, avocat à Morlanwelz ;

La Cour du travail, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant :

Vu produites en forme régulière les pièces de la procédure légalement requises ;

Vu l'appel interjeté contre le jugement prononcé contradictoirement le 13 avril 1995 par le tribunal du travail de Mons, en cause d'entre parties, appel formé par requête reçue au greffe de la Cour du travail de Mons le 19 mai 1995 ;

Vu le jugement attaqué notifié le 19 avril 1995 aux parties (pli judiciaire-792 CJ) ;

Vu le dossier d'information du Ministère public ;

Vu l'omission de la cause du rôle général le 8 décembre 1998 (730.2 CJ) ;

Vu les conclusions de la partie intimée reçues au greffe de la Cour le 13 octobre 1999 ;

Vu la demande de réinscription de la cause au rôle le 28 octobre 1999 par la partie intimée ;

Vu la fixation de la cause par le greffe aux parties le 9 décembre 1999 pour l'audience publique du 12 mai 2000 (730 CJ) ;

Vu la demande de remise par la parti...

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