Arret nº C010235N de Belgique, 11 octobre 2002

Extrait

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Arret nº C010235N de Belgique, 11 octobre 2002

N° C.01.0235.N

L. L.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. V. J., qq.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

2. V. P.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2000 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

1. Premier moyen

Attendu qu'en vertu de l'article 479 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis de paiements, applicable en l'espèce, les deniers provenant des ventes et recouvrements faits par le curateur seront, sous la déduction des sommes arbitrées par le juge-commissaire, versés à la caisse des dépôts et consignations dans les huit jours de la recette ;

Qu'il ressort des travaux préparatoires que si le législateur a imp...

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