Arret nº 17372 de Cour du Travail, Mons, 11 octobre 2002
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Arret nº 17372 de Cour du Travail, Mons, 11 octobre 2002
AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2002 R.G. 17.372 - 5ème Chambre Chômage Sanction administrative Nature Application des lois dans le temps.
Article 580, 2°, du Code judiciaire.Arrêt contradictoire, définitif pour partie, réservant à statuer sur le fondement de la demande incidente introduite devant le premier juge.EN CAUSE DE : F. F., Appelante, comparaissant par son conseil Maître Van Haesebroeck loco Maître Balaes, avocat à 6000 Charleroi ;CONTRE : L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, en abrégé O.N.Em, établissement public dont le siège administratif est établi à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7, Intimé,...Voir le contenu complet de ce document
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