Arret nº 00-AR-1067 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 septembre 2002

Extrait

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Arret nº 00-AR-1067 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 septembre 2002

Vu les pièces de la procédure, notamment :

- le jugement attaqué, prononcé contradictoirement le 23 décembre 1999, par le tribunal de première instance de Bruxelles, signifié le 10 février 2000 à la S.P.R.L. BELGRAPHO et à Bernard X. et le 17 mars 2000 à Eric X. et à Jacques Y.;

- la requête d'appel, déposée au greffe de la cour le 13 avril 2000,

- l'appel incident des parties Bernard X. et Eric X., par leurs conclusions déposées au greffe de la cour le 31 août 2000;

- les plis judiciaires adressés aux parties Eric X. et S.P.R.L. BELGRAPHO sur la base des articles 803 et 804 du Code Judiciaire pour l'audience du 27 juin 2002, date à laquelle elles n'ont pas comparu ni personne en leur nom;

Attendu que le premier juge...

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