Arret nº P010818N de Belgique, 17 septembre 2002

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Arret nº P010818N de Belgique, 17 septembre 2002

N° P.01.0818.N

L. M.,

prévenu,

Me Liesbet De Munck, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est...

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