Arret nº 36241 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 septembre 2002
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Arret nº 36241 de Cour du Travail, Bruxelles, 11 septembre 2002
EXTRAIT DE L'ARRET
FAITS ET PROCEDURE.Madame L. a été engagée par Monsieur K. en qualité de comptable à partir du 3-4-91.Un contrat écrit à durée indéterminée a été conclu à cette date mais les parties ne s'accordent pas sur le contenu de celui-ci et produisent chacune deux exemplaires qui diffèrent quant à la durée de la période d=essai et quant aux conditions de rémunération.Par courrier du 2-9-91, Monsieur K. a informé Madame L. de sa décision de mettre fin au contrat dans le cadre de la période d'essai, pour des raisons de restructuration de l=entreprise, sans indication d'un préavis.Par lettre du 9-10-91, Madame L. a constaté que Monsieur K. n'avait toujours pas payé sa rémunération pour les mois d'août et de septembre , malgré ses demandes répétées, et qu'il ne respectait pas ses engagements découlant du contrat du 3-4-91.Elle a considéré que son attitude était l'expression de sa volonté certaine de ne plus poursuivre les relations de travail et a constaté la rupture fautive du contrat dans son chef, le mettant en demeure par la même occasion de verser la rémunération due jusqu'au 4 octobre ainsi qu'une indemnité de rupture équivalente à 4 mois de rémunération.N=obtenant pas satisfaction, Madame L. a assigné Monsieur K. devant le Tribunal du Travail par citation du 6-12-91, en paiement:1) de la rémunération afférente aux prestations accomplies durant les mois d=août, septembre et jusqu'au 4 octobre inclus, calculée sur base d=une rémunération mensuelle de 62.000 F,2) 248.000 F à titre d'indemnité de congé égale à la rémunération de 4 mois sous réserve de majoration ...Voir le contenu complet de ce document
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