Arret nº 2000;KR;231 de Cour d'appel, Bruxelles, 6 septembre 2002
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Arret nº 2000;KR;231 de Cour d'appel, Bruxelles, 6 septembre 2002
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- le jugement attaqué prononcé contradictoirement le 5 avril 2000 par le président du tribunal de première instance de Bruxelles siégeant comme en référé, décision dont il n'est pas produit d'acte de signification;- la requête d'appel déposée au greffe de la cour le 7 juin 2000;Faits et antécédents de la procédure.La s.a.r.l. G... est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de meubles en résine synthétique.M. Raymond G. a conçu, dans le courant de l'année 1994, un fauteuil don...Voir le contenu complet de ce document
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