Arret nº C000239F;C010017F de Belgique, 5 septembre 2002

Extrait

---

Arret nº C000239F;C010017F de Belgique, 5 septembre 2002

N° C.00.0239.F

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS LEON MICHAUX, société anonyme dont le siège social est établi à Châtelet, rue de la Justice, 1,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,

contre

1. H. G.,

défenderesse en cassation,

2. VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile.

N° C.01.0017.F

VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile,

contre

1. H. G.,

défenderesse en cassation,

2. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS LEON MICHAUX, société anonyme dont le siège social est établi à Châtelet, rue de la Justice, 1,

défenderes...

Voir le contenu complet de ce document

---