Arret nº P020956F de Belgique, 13 août 2002
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Arret nº P020956F de Belgique, 13 août 2002
N° P.02.0956.F
E. H., J., M., P.interné,demandeur en cassation,ayant pour conseils Maîtres Georges et Pierre Baudinet et Geoffroy Van Cutsem, avocats aux barreau de Liège.I. La décision attaquéeLe pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 mai 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, statuant comme...Voir le contenu complet de ce document
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