Arret nº 43072 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 juillet 2002

Extrait

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Arret nº 43072 de Cour du Travail, Bruxelles, 19 juillet 2002

La Cour, après en avoir délibéré, prononce l'arrêt suivant:

Vu les pièces de la procédure légalement requises et notamment le jugement a quo prononcé contradictoirement le 23 mai 2002 par le Tribunal du Travail de Bruxelles (25e chambre), la requête d'appel déposée au greffe de la Cour du Travail de Bruxelles le 7 juin 2002, les conclusions et conclusions additionnelles de la partie intimée déposées respectivement les 17 juin 2002 et 28 juin 2002 et les conclusions de la partie appelante déposées le 25 juin 2002;

Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 2 juillet 2002;

Procédure et objet de l'appel.

A. Par jugement du 23 mai 2002, le Tribunal du Travail de Bruxelles a dit la demande de la société recevable et fondée, "reconnaît que les raisons économiques invoquées par la S.A. SABENA TECHNICS justifient le licenciement de la catégorie qu'elle a déterminée du personnel" et en conséquence dit que la S.A. SABENA TECHNICS est autorisée à notifier à l'appelant "son licenciement à partir du 3ème jour qui suit l'échéance du délai d'appel contre le présent jugement."

Par requête déposée au greffe le 7 juin 2002, l'appelant demande à la Cour de réformer le jugement et de dire l'action de la société irrecevable ou, en tout cas, non fondée et en conséquence de l'en débouter.

B. Ce jugement ayant été notifié aux parties par le greffe le 27 mai 2002, l'appel introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Les faits.

A. Le 21 novembre 2001, la société entame la procédure...

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