Arret nº 17150/ de Cour du Travail, Mons, 25 juin 2002

Extrait

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Arret nº 17150/ de Cour du Travail, Mons, 25 juin 2002

401 COUR DU TRAVAIL ARRET DE MONS AUDIENCE PUBLIQUE SUPPLEMENTAIRE DU 25 JUIN 2002 R.G. 17.150 et 17.171 6ème Chambre supplémentaire Aide sociale Procédure en régularisation Loi du 22 décembre 1999 Intervention forcée de l'Etat belge Responsabilité des pouvoirs exécutif et législatif Article 580, 8° du Code judiciaire Jonction Arrêt contradictoire, définitif.

En ce qui concerne la cause R.G. 17.150 :

EN CAUSE DE :

L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de l'Intégration sociale, dont les bureaux sont établis rue Royale, 180 à 1000 Bruxelles, CONTRE :

1°) LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE CHARLEROI Intimé, comparaissant par Maître Regniers loco Maître Delepierre, avocat à Charleroi ;

2°) L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont établis rue Royale, 60-62 à 1000 Bruxelles, Intimé au principal, appelant sur incident, comparaissant par Maître E. Motulsky loco Maître F. Motulsky, avocat à 1060 Bruxelles ;

3°) Z. J.

Intimé, comparaissant par Maître Tombal loco Maître Roland, avocat à Charleroi ;

En ce qui concerne la cause R.G. 17.171 :

EN CAUSE DE :

LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE CHARLEROI Appelant au principal, intimé sur incident, comparaissant par Maître Regniers loco Maître Delepierre, avocat à Charleroi ;

CONTRE :

1°) Z. J.

Intimé, comparaissant par Maître Tombal loco Maître Roland, avocat à Charleroi ;

2°) L'ETAT BELGE, représenté par Monsieur le Ministre de l'Intérieur, dont les bureaux sont établis rue Roy...

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