Arret nº P020572N de Belgique, 18 juin 2002

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Arret nº P020572N de Belgique, 18 juin 2002

N° P.02.0572.N

H. D.,

demandeur, interné,

Me Kenneth Brands, avocat au barreau d'Anvers.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la déc...

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